1. Identification et application 

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») sont applicables à toutes les commandes de Services (comme définis ci-dessous) qui sont passées, par tout tiers intéressé (le « Client »), à la société à responsabilité limitée At All Networks SRL dont le siège social est situé au 129, boîte 4, Avenue Sergent Vrithoff à 5000 Namur, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0737.990.252 (« AAN »). 

En l’absence d’acceptation ou de notification écrites en sens contraire émises par AAN, les Conditions Générales priment toutes les conditions généralement quelconques qui seraient de nature à supplanter ou à se superposer aux Conditions Générales, même lorsque ces autres conditions sont postérieures aux Conditions Générales. Toute sollicitation des services de AAN par le Client fait naître une présomption irréfragable d’acceptation expresse de la part du Client des Conditions Générales, ce dernier ayant eu la possibilité de les consulter librement à l’url www.atallnetworks.com. 

2. Étendue des services et bénéficiaire des services

Les services fournis par AAN (les « Services ») regroupent, sans toutefois s’y limiter, des services de consultance et de gestion informatique. 

Dans le cadre d’une relation contractuelle avec un Client, les Services prestés se limiteront à ceux qui ont été expressément convenus par écrit et figurant sur tout document portant signature respectivement de AAN et du Client. 

Les Services fournis par AAN le sont au bénéfice exclusif du Client. Il peut être fait référence aux Services uniquement dans le cadre du dossier particulier pour lequel les Services ont été fournis. Tout écrit relatif aux Services fournis au Client ne peuvent être communiqués à et/ou utilisés par des tiers. AAN n’assume par ailleurs aucune responsabilité à l’égard des tiers, sauf consentement écrit en sens contraire émis par AAN.

3. Offres

Sauf mention contraire écrite, la durée de validité des offres émises par AAN au Client (les « Offres ») est de trente (30) jours calendrier.

Les Offres émises au Client forment un tout cohérent et indivisible. Chaque Offre est unique, et une acceptation partielle ne sera possible qu’avec l’accord écrit de AAN.

En l’hypothèse où le projet du Client nécessiterait plus de six mois de prestation, et si celui-ci devait s’étaler sur deux années comptables différentes, le prix convenu sera susceptible d’être réévalué à la hausse dès le commencement de l’année comptable suivante, en accord avec le Client. 

4. Facturation, paiement et frais

Facturation

Tout service fourni par AAN fera l’objet d’une facturation, forfaitaire ou horaire, convenue préalablement avec le Client, en fonction des Services prestés ou à prester. En l’absence de facturation horaire, AAN se réservera le droit de facturer au Client toutes les heures incluant, sans s’y limiter, celles consacrées à l’exécution de tâches telles que la gestion du projet du Client, les tests, le contrôle, le support, les corrections, les rapports.

La facturation ne comprend pas les dépenses exposées par AAN et qui sont en lien avec les Services (les « Dépenses »), celles-ci étant facturées séparément.

Les Dépenses incluent, sans toutefois s’y limiter, les coûts relatifs au déplacement, les frais de séjour, les frais de transaction (en ce compris les frais bancaires), les frais de messagerie, les frais de licences et de logiciels, les dépenses relatives aux commandes de copies et de production de documents externes et toutes autres dépenses similaires, inévitablement engagés par AAN auprès de prestataires tiers, en relation avec les Services. 

Le Client demeurera en tout état de cause informé préalablement et par écrit de la nécessité de réaliser ces dépenses.

Un montant de trente (30) euros HTVA sera systématiquement facturé au Client pour couvrir les services logistiques correspondant à la préparation, à l’envoi et à la livraison des Services. 

TVA

Excepté en cas d’exemption de la TVA, applicable en vertu de la loi et/ou des directives européennes, une TVA de vingt-et-un pourcents (21%) sera prélevée sur tous les paiements (en ce compris les Dépenses). Les factures de AAN (les « Factures ») sont payables libres de toute retenue ou déduction de tout impôt ou droit. 

Si le Client est tenu par la loi et/ou les directives européennes applicables de retenir ou de déduire des impôts/taxes, celui-ci devra augmenter le paiement correspondant de sorte que, après la retenue ou la déduction, AAN reçoive une somme nette égale au montant dont le Client lui est redevable.

Paiement des factures

Les Factures sont payables en euro, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur envoi, par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu et accepté préalablement par AAN. Les coordonnées du compte bancaire sur lequel le paiement doit être effectué seront en tout temps indiquées sur les Factures.

Les Factures sont envoyées au Client au plus tard le jour ouvrable suivant celui de livraison des Services. Elles peuvent également être envoyées anticipativement, ou progressivement à mesure de l’avancement du projet. Elles peuvent également être émises à la fin du mois au cours duquel les Services ont été fournis, si ceux-ci s’étalent sur plusieurs mois. 

Pour les services de maintenance des produits et licences fournies, ainsi que s’agissant des loyers de services, les Factures seront adressées au Client de façon anticipée.

Les Factures relatives aux Services peuvent, dans certaines circonstances et moyennant notification orale ou écrite au Client, provenir de sociétés directement ou indirectement liées à AAN, constituées et établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen que la Belgique. 

Le Client est invité à s’acquitter en partie, dépendant des accords spécifiques avec le Client, du montant figurant sur la Facture préalablement à la livraison des Services par AAN.

Toute contestation relative à une Facture doit être notifiée sans délai par le Client à AAN et doit, en toute hypothèse, parvenir à AAN dans les cinq jours ouvrables à compter de la date d’émission de la Facture. Au-delà de ce délai, la Facture sera considérée comme irrévocablement acceptée par le Client.

Les Factures qui demeurent impayées génèrent, automatiquement et sans aucune notification ni mise en demeure préalables, un intérêt de retard calculé conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé. 

AAN se réserve le droit de propriété complet et exclusif sur les Services et produits fournis au Client, jusqu’au paiement intégral des Factures correspondantes.

Le recours à un établissement de crédit ou à un organisme de leasing pour financer les Services n’est, d’aucune façon, de nature à remettre en cause les conditions de paiement.

AAN se réserve par ailleurs le droit, moyennant notification écrite, de mettre fin ou de suspendre le contrat ayant donné naissance à la Facture impayée.

En cas d’annulation d’une commande de Services, le Client s’engage à verser à AAN une indemnité égale à vingt (20) pour cent du montant figurant dans l’Offre acceptée par lui, additionnée au coût des Services déjà prestés et des produits déjà livrés par AAN au moment de l’annulation. 

5. Responsabilité

Sauf accord contraire écrit, les Services font naître, dans le chef de AAN, une obligation de moyen à l’égard du Client. AAN s’engage donc à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour prester ses Services et satisfaire aux besoins et attentes du Client.

Sauf mention explicite dans l’Offre, AAN ne s’engage à aucun délai spécifique quant à la livraison des Services et produits. AAN s’engage, néanmoins, à fournir ses Services et à délivrer ses produits dans un délai raisonnable.

Les Services fournis par AAN se font sur la base des données qui lui ont été communiquées. AAN décline sa responsabilité en cas de dommages occasionnés par des Services qui ont été livrés sur base de données non à jour, erronées ou incomplètes. 

Sauf mention contraire écrite dans les conditions particulières d’une Offre, AAN n’accorde aucune garantie spécifique au Client sur les Services et produits qu’il fournit. Si elles ne sont pas précisées dans l’Offre, les conditions éventuelles de garantie sont celles du fabricant ou de l’éditeur du produit délivré. Le Client aura par conséquent la responsabilité de recourir au service de support prévu par le fabricant ou l’éditeur à cet effet. 

Le support d’AAN est accessible par e-mail via contact@atallnetworks.com. Les réclamations doivent être adressées par écrit, endéans les cinq (5) jours à dater d’un incident couvert par une garantie spécifique accordée par AAN.

Dès acceptation de l’Offre par le Client, la charge des risques liés aux Services et/ou aux produits lui incombe.

AAN ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel propre par rapport aux affaires du Client, ou à la gestion qu’il effectue de son entreprise. Ce pouvoir appartient toujours au Client et AAN ne pourra, dès lors, jamais voir sa responsabilité engagée en raison des conséquences dommageables d’une décision prise par le Client. 

Le Client est à ce titre également responsable quant au fait d’apprécier et de déterminer si les Services rencontrent son objet social et ses objectifs commerciaux propres. Le Client demeure en outre pleinement responsable de l’exécution de ses obligations légales.

AAN n’est par ailleurs pas responsable des éventuels changements technologiques qui peuvent intervenir après la commande des Services et qui auraient un impact sur l’implémentation ou l’efficacité des Services.

AAN ne pourra être tenu responsable de la non-exécution des obligations lui incombant si celle-ci résulte de la carence du système informatique, du manque de communication ou de collaboration du Client. Il est entendu par carence du système informatique, un système qui ne permet pas l’accès ou le traitement des données y contenues, ou encore contenant des données erronées ou non à jour.

En outre, AAN ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une mise en œuvre partielle, détournée ou incorrecte des conseils et recommandations fournis par AAN.

6. Confidentialité

AAN gardera strictement confidentielles toutes les informations concernant le Client et ses affaires ne faisant à l’origine pas partie du domaine public. AAN ne les divulguera pas aux tiers sans la permission préalable du Client, excepté lorsqu’une telle divulgation est nécessaire pour la fourniture des Services ou lorsque cela est autorisé ou requis en vertu de la loi.

7. Information relative au traitement de données à caractère personnel

Le Client reconnaît que AAN peut traiter des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données – « RGPD ») et de tout acte dérivé du RGPD concernant son ou ses représentant(s) et/ou employé(s) (les « Personnes Concernées ») dans le cadre de l’exécution des Services, y compris le nom et prénom des Personnes Concernées, leur adresse email professionnelle fournie par le Client, leur numéro de téléphone mobile, leur fonction au sein du Client ainsi que des informations concernant l’état financier du Client (les « Données Personnelles ») 

La base juridique du traitement des Données Personnelles est la nécessité d’exécuter le contrat entre le Client et AAN dans le cadre de la prestation des Services, et, le cas échéant, le consentement en ce qui concerne l’envoi de communications marketing par email.

Ces Données Personnelles sont traitées aux fins suivantes : exécution des obligations du Client et de AAN et exercice des droits du Client et de AAN en vertu du contrat, paiement des Factures, gestion du projet, envoi de communications marketing par email, fourniture de données aux candidats acheteurs dans le cadre d'une éventuelle fusion, absorption ou acquisition de AAN.

Les Personnes Concernées bénéficient d'un droit d'accès aux Données Personnelles les concernant et du droit de demander leur rectification ou effacement (le cas échéant) dans le cas où elles seraient inexactes ou inutiles. Les Personnes Concernées ont également le droit de restreindre le traitement ou de s'opposer au traitement à des fins de marketing direct par e-mail à tout moment, sans frais ni justification. À cette fin, les Personnes Concernées peuvent envoyer une demande écrite et signée à AAN par courriel à accompagnée d’un justificatif permettant de les identifier.

Les Données Personnelles des Personnes Concernées ne seront pas conservées plus longtemps que douze (12) mois après la fin de la prestation des Services, à moins qu’une obligation légale n'exige la conservation des Données Personnelles pour une plus longue période, ou que celle-ci soit autrement autorisée par la loi.

Les Personnes Concernées ont le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre de l'Union européenne de leur lieu habituel de résidence, leur lieu de travail ou le leur de la violation.

Le Client s’engage à fournir du contenu de cet article 7 aux Personnes Concernées.

8. Avertissement quant à la communication par email 

Les emails et pièces jointes sont destinés à l’usage exclusif des destinataires désignés et peuvent contenir des informations confidentielles, exclusives ou protégées par le secret professionnel ou autrement protégées. Si le Client ou toute autre personne généralement quelconque n’est pas le destinataire, il n’a pas le droit de les utiliser, copier, divulguer, distribuer ou de disséminer l’email (ou toute partie de son contenu ou de ses pièces jointes) ou de prendre une mesure quelconque se fondant sur ledit email. Si le Client ou toute autre personne généralement quelconque reçoit un email par erreur, il doit en aviser immédiatement AAN par retour et supprimer l’email original ainsi que toute copie dans son système.
privacy@atallnetworks.com
Bien que toutes les précautions raisonnables aient été prises en vue de s’assurer qu’aucun virus ne soit présent dans les emails sortants, il n’est pas garanti que les emails soient exempts d’erreurs étant donné que les emails peuvent être interceptés, modifiés, perdus ou contenir des virus. AAN décline toute responsabilité quant aux pertes ou dommages résultant de l’utilisation des emails ou des pièces jointes. Par conséquent, il est recommandé de contrôler les emails et pièces jointes quant à la présence de virus, préalablement à leur utilisation.

9. Obligations anti-blanchiment d’argent

Selon les Services sollicités, AAN est susceptible de devoir se soumettre à la loi relative à la prévention du blanchiment d’argent avant de pouvoir agir pour le Client. Dans un tel cas de figure, AAN aura besoin de preuves formelles de l’identité du Client, de ses représentants et bénéficiaires finaux. A cette fin, AAN pourra procéder à des vérifications en faisant usage des bases de données électroniques externes. AAN doit également déterminer l’objet ainsi que la nature de sa relation professionnelle avec le Client. Si AAN n’est pas en mesure d’obtenir la preuve de l’identité du Client, de ses représentants et/ou de ses bénéficiaires effectifs, ou si le Client refuse de coopérer pour l’obtention des preuves, il se peut que AAN se retrouve dans l’impossibilité de prester des Services pour ce Client.

10. Non-débauchage

Le Client s'interdit, directement ou indirectement, y compris par personne ou société interposée, de traiter avec un membre du personnel de AAN ayant participé directement ou indirectement à l'exécution des Services et de recourir à ses services, qu’il s’agisse d’une relation de travail ou d’une relation de prestation de service indépendante, sauf autorisation expresse et écrite de AAN. 

En cas de manquement quelconque à cet engagement, le Client s'engage à payer à AAN des dommages et intérêts fixés forfaitairement à un montant équivalent à la rémunération (majorée des cotisations sociales patronales et des avantages) versée au membre du personnel concerné pendant les douze (12) mois précédant son départ de AAN, sans préjudice du droit de AAN d’exiger la réparation intégrale du préjudice subi. La commande est régie, pour tout ce qui n'y est pas expressément prévu, par le droit belge.


11. Droit applicable – Résolution des litiges

La relation contractuelle ainsi que la fourniture des Services sont régis et interprétés conformément au droit belge.

En cas de différend découlant des Conditions Générales ou lié à celles-ci, AAN et le Client conviennent de se rencontrer afin de chercher à régler le différend par le biais de la négociation ou d'un autre processus approprié de règlement alternatif des différends, avant de recourir à l'action judiciaire.

S’il est impossible de résoudre le différend par la voie extra-judiciaire, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur (Belgique) sont exclusivement compétents pour trancher les litiges nés directement ou indirectement, de manière déterminée ou indéterminée, du défaut d’observation des Conditions Générales.

Par dérogation au paragraphe précédent, AAN conserve son droit d’introduire, à son entière discrétion, une procédure judiciaire et de réclamer les montants impayés à l’encontre du Client devant la juridiction de sa résidence ou de son établissement.

Version : 18 décembre 2022